Vous êtes ici  > Accueil > Informations pratiques > Donner son préavis : comment ça marche ? 
 
 

Donner son préavis : comment ça marche ?

 

Les conditions réglementaires pour mettre fin à son contrat de location

Un courrier en Recommandé avec Avis de Réception (LRAR)

lettreDans tous les cas et quelques soient les circonstances, le préavis doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Le préavis commence à courir dès lors que le bailleur recoit le courrier.

Le locataire peut quitter son logement à tout moment à condition de respecter un préavis de trois mois.

Il existe toutefois des conditions dans lesquelles la durée du préavis peut être réduite à un mois.

 

Préavis réduit : dans quels cas ?

Perte involontaire d'emploi : Le préavis réduit à un mois est accordé quand le locataire perd son emploi indépendamment de sa volonté, c'est-à-dire quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle.

Sachez-le, l'arrivée en fin de droit du chômage n'ouvre pas le droit à la réduction de préavis. Il en est de même lors du départ à la retraite ou bien en cas de démission de son emploi.

 

Mutation professionnelle : En cas de mutation professionnelle, le préavis peut être réduit à un mois, sans que n'intervienne de condition d'éloignement et quand bien même la mutation s'effectue à la demande du salarié.

 

Reprise d'emploi : Le locataire embauché dans une entreprise, après avoir perdu son précédent emploi, peut résilier le bail avec un préavis d'un mois.


Premier emploi : Le préavis d'un mois est accordé quand le locataire entre dans la vie active et trouve un premier emploi.


Bénéficiaires du RSA : Le bénéfice du préavis réduit à un mois est accordé aux locataires qui perçoivent le RSA.


Allocation aux adultes handicapés : Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) bénéficient également du préavis réduit à un mois lorsque le contrat de location a été signé après le 27 mars 2014 (loi Alur).


Etat de santé : Les locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé exige un déménagement rapide peuvent également avoir droit au préavis réduit sous réserve de produire un certificat médical justifiant un changement de domicile. Pour les baux signés après le 27 mars 2014, il n'existe plus de condition d'âge (loi Alur).


Pacs et mariage : Les conjoints mariés et les partenaires pacsés sont légalement cotitulaires du bail. Il suffit donc que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

 

 

Retour