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LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
Une demande par foyer
Vous devez constituer un dossier composé d’un formulaire unique de demande, valable sur plusieurs communes, et de différentes pièces administratives comme votre carte d'identité ou votre titre de séjour, ainsi que les copies de vos derniers avis d'imposition. Ce dossier doit être déposé – au choix – dans votre mairie, auprès d’un bailleur social, auprès du service social de votre administration si vous êtes fonctionnaire, ou encore auprès du comité interprofessionnel du logement (Cil) d'Action logement, si vous êtes salarié d'une entreprise cotisant au 1 % logement. Une fois votre demande enregistrée, un numéro et une attestation vous sont communiqués. Votre dossier sera ensuite examiné en commission d'attribution.
Attention, vous ne devez déposer qu’une seule demande par foyer et il faut impérativement la renouveler tous les ans.
Par ailleurs, la loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), datant du 24 mars 2014, prévoit de généraliser le dossier unique de demande et de mettre en place un système national d’enregistrement.
Qui peut en bénéficier ?
Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources.
Vous devez aussi être de nationalité française ou justifier d'un titre de séjour valable. Enfin, vous êtes prioritaire si vous êtes en situation de handicap, si vous avez à votre charge une personne handicapée, ou si votre demande présente un caractère d'urgence (difficultés à trouver un logement pour des raisons financières, habitation insalubre, expulsion ou menace d'expulsion).
Sont également prioritaires les personnes hébergées ou logées provisoirement dans un établissement ou un logement de transition, ainsi que les victimes de violences conjugales, qu’elles soient mariées, pacsées ou en concubinage.
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Télécharger le Formulaire CERFA 14069 Demande de Logement Social
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